PROJET DE LOI 22

Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 465 000 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026, document sur lequel est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	11 000 000,00	$
Ministère de la Santé...............	323 000 000,00
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique...............	9 000 000,00
Ministère des Ressources naturelles...............	14 000 000,00
Société d’habitation
du Nouveau‑Brunswick...............	6 000 000,00
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	7 000 000,00
Ministère du Développement social...............	92 000 000,00
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	3 000 000,00

Total du compte ordinaire...............

465 000 000,00

$

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2026 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	465 000 000,00	$